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TAG : Abus de droit fiscal

10/05/2022Contrôle et contentieuxPlus-value d'apport de titre en report : une soulte légèrement inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 9 mai 202221/04/2022Contrôle et contentieuxApport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économiqueArticle de la rédaction du 21 avril 202231/03/2022Plus-values mobilièresRachat de titres suivie d'une réduction ce capital : nouveau cas d'abus de droitArticle de la rédaction du 31 mars 202202/03/2022Evasion fiscaleAbus de convention fiscale et appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif des redevancesArticle de la rédaction du 28 février 202214/02/2022Contrôle et contentieuxRevenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifiéArticle de la rédaction du 13 février 2022
07/02/2022Contrôle et contentieuxLe Conseil d'Etat rappelle que la répression des abus de droit est possible même sans texte en matière fiscaleArticle de la rédaction du 7 février 202231/01/2022Contrôle et contentieuxAbus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-EditisArticle de la rédaction du 30 janvier 202214/01/2022Contrôle et contentieuxLocation de l'immeuble social à l’associé de SCI : l’abus de droit fiscal n'est jamais loinArticle de la rédaction du 14 janvier 202213/01/2022Contrôle et contentieuxAppréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscaleArticle de la rédaction du 13 janvier 202211/01/2022Plus-values professionnellesQuand l'apport en société sous 151 octies caractérise un montage artificiel constitutif d'un abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 11 janvier 2022
27/12/2021Contrôle et contentieuxApports de titres avec soulte antérieurs à 2017 : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit favorables au contribuableArticle de la rédaction du 26 décembre 202101/12/2021Contrôle et contentieuxL'opération de rachat de titres suivie d'une réduction de capital à l'épreuve de l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 30 novembre 2021