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"Acte anormal de gestion"

Jurisprudence 27/02/2023

Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions française : la forme sociale prime l'objet

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/02/2023

Charge déductible : de la difficile preuve du caractère commercial de l'abandon de créances

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 18/01/2023

L’abandon du compte courant qui ne trouve pas contrepartie dans l’apurement des comptes de la société débitrice ne constitue pas une charge déductible

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Analyses et points de vue 26/12/2022

Démembrement des investissements immobiliers : le déséquilibre entre partenaires financiers n’est pas un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/11/2022

Acte anormal de gestion : l'administration fiscale n'a pas à se prévaloir du caractère irréaliste de la clause de retour à meilleure fortune

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/10/2022

Vente immobilière, dation en paiement et délai de reprise de l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/09/2022

Nouvelle décision en matière de surévaluation de l’usufruit temporaire et de libéralité

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/07/2022

Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions au sens de l'article 206 du CGI : c'est la forme sociale qui compte

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/07/2022

Non-refacturation du coût de salariés mis à disposition et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/06/2022

Cession de titres : une minoration de prix de 14% n'est pas significative pour constituer un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/06/2022

Abandons de créances et gestion normale : il faut une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/03/2022

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux