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"Acte anormal de gestion"

Jurisprudence 03/06/2022

Abandons de créances et gestion normale : il faut une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/03/2022

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/03/2022

Entreprise en difficulté, renonciation à recettes et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 25/01/2022

Contrôle fiscal : la modification du fondement légal de l’imposition implique l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 08/12/2021

Acte anormal de gestion : l'entreprise doit être en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/11/2021

Le versement de loyers dépourvus de toute contrepartie à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/11/2021

La renonciation à l’indexation des loyers est constitutive d’un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/07/2021

Acte anormal de gestion : les charges de la société dont la déduction est rejetée doivent être suffisamment détaillées

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/05/2021

Avance de trésorerie non assortie d’intérêts à une filiale et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/04/2021

Pas d'acte anormal de gestion quand l'acquisition d'un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 13/04/2021

L'absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 06/04/2021

Quand l’acquisition d'un l’usufruit temporaire a prix majoré révèle une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux