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agrément fiscal : Tous les articles

15/03/2023

Jurisprudence

Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatif

14/04/2022

Doctrine

Bercy commente la simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusion

07/02/2022

Jurisprudence

Dispositif Girardin : le retrait de l'agrément entraîne la reprise de la réduction d'impôt

30/12/2021

Doctrine

Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

14/08/2021

Doctrine

Intégration fiscale : aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément

10/07/2021

Jurisprudence

La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

14/06/2021

Jurisprudence

La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

17/05/2021

Jurisprudence

De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

12/08/2019

Doctrine

Règles de répartition entre les bénéficiaires du capital d'une assurance vie

31/05/2019

Doctrine

Rescrit : Sort des engagements de conservation des titres pendant 3 ans, pris lors d'opérations d'APA soumises à un agrément au regard du régime spécial des fusions

20/12/2018

Doctrine

Bercy commente la suppression d'agréments fiscaux concernant les monuments historiques

04/10/2018

Doctrine

L'aménagement du régime spécial des fusions au profit d’une personne morale étrangère commenté au BOFIP

29/06/2017

Jurisprudence

Fusion et agrément fiscal de l’article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE

09/03/2017

Jurisprudence

Fusion transfrontalière : l’agrément fiscal de l’article 210 B est incompatible avec le droit communautaire

29/12/2016

Réglementaire

Transfert de déficits à la suite d'une fusion : déconcentration de la procédure d'agrément

01/06/2016

Loi

Outre-mer : suppression annoncée de l’agrément fiscal préalable pour les opérations de logement social

14/02/2015

Analyses et points de vue

Syntec Numérique demande la suppression de l’agrément CIR

28/11/2012

Doctrine

Les nouvelles conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas de restructuration

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