Jurisprudence
19/02/2022
TVA sur marge et marchand de biens : la CJUE applique la jurisprudence ICADE Promotion
"Cjue"
Jurisprudence
11/02/2022
Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse
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Jurisprudence
28/01/2022
Résidents fiscaux en Espagne : les sanctions pour non respect de l'obligation de déclarer leurs biens et droits situés à l’étranger sont disproportionnées
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Jurisprudence
23/12/2021
Succession internationale et libre circulation des capitaux : la CJUE rend sa décision dans l'affaire C-394/20
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Jurisprudence
10/12/2021
Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
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Jurisprudence
02/11/2021
Prestation de services ponctuelle rémunérée par des paiements échelonnés : la TVA est exigible au cours de l’année où celle-ci est fournie
Jurisprudence
20/09/2021
Succession internationale et libre circulation des capitaux : conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-394/20
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Jurisprudence
07/06/2021
TVA : la notion d’établissement stable à l’égard d’une activité ne mettant en œuvre aucun moyen technique et humain pour son exécution
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Jurisprudence
20/09/2019
Compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d'imposition de la plus-value d'échange de titres
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Jurisprudence
28/02/2019
Précisions de la CJUE sur la notion de «bénéficiaire effectif» et les éléments constitutifs d’un abus de droit
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Jurisprudence
22/01/2019
Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement
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Jurisprudence
30/07/2018
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise «sous condition» son remboursement
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