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"Cjue"

Politique communautaire et internationnale 28/09/2008

La Commission demande au Royaume-Uni d'exécuter correctement l'arrêt de la CJCE du 13 décembre 2005 (Affaire Marks & Spencer)

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 05/05/2008

Le régime espagnol de déduction des dépenses concernant des activités de R&D contrevient à la règle communautaire de liberté d'établissement

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 20/01/2003

Assujettissement à la TVA d'opérations de location de bâtiments à base d'éléments préfabriqués

Thématiques abordées :

TVA

Politique communautaire et internationnale 29/07/2002

Procédure d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-application d'un arrêt de la CJCE

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 03/06/2002

Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Jurisprudence 04/03/2002

Interprétation de dispositions de droit national qui trouvent leurs sources dans le droit communautaire ?

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 21/01/2002

Régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 26/11/2001

Assujettissement à la TVA d'une subvention directement liée au prix

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 12/11/2001

Indemnité versée à un employé pour l'usage à des fins professionnelles d'une voiture privé

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 04/11/2001

Modalités de déduction de la TVA et l'immixtion d'une holding dans la gestion de ses filiales

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 08/10/2001

Notion de retenue à la source entre sociétés mères et filiales

Thématiques abordées :

Produits financiers

Jurisprudence 28/05/2001

Liberté d'établissement et paiement anticipé de l'IS au titre des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire