Jurisprudence
12/04/2013
Le Conseil Constitutionnel a censuré le « bonus-malus » énergétique
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"Conseil constitutionnel"
Jurisprudence
29/12/2012
Les mesures fiscales du budget 2013 censurées par le Conseil Constitutionnel
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Jurisprudence
29/12/2012
Les Sages préservent le schéma d’optimisation fiscale dit de « donation avant cession »
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Jurisprudence
28/12/2011
La hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % est conforme à la constitution
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Jurisprudence
28/12/2011
La loi de finances pour 2012 est conforme à la constitution
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Jurisprudence
28/07/2011
Les sages donnent leur aval à la réforme de la fiscalité du patrimoine
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Jurisprudence
11/02/2011
La limitation du plafonnement de l'ISF est conforme à la Constitution
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Jurisprudence
21/01/2011
La taxation forfaitaire d'après les signes extérieurs de richesse partiellement censurée
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Jurisprudence
21/01/2011
La responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale est conforme à la Constitution
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