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"Conseil constitutionnel"

Jurisprudence 07/10/2014

La rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est-elle conforme à la constitution ?

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 29/09/2014

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Corporate

Jurisprudence 19/09/2014

Restructuration d'entreprises et CFE, les sages censurent une mesure anti-abus

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

CET

Jurisprudence 19/09/2014

Les sages censurent la taxe sur les boissons «dites energisantes» avec effet au 1er janvier 2015

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Taxes diverses

Jurisprudence 06/08/2014

Pacte de responsabilité : les sages censurent le mécanisme d'allègement des cotisations salariales

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Fiscalité sociale

Jurisprudence 20/06/2014

Les Sages ont censuré le double régime fiscal du rachat d'actions

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Plus-values mobilières

Jurisprudence 10/02/2014

Censure constitutionnelle partielle de l'assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Culture et média

Jurisprudence 29/12/2013

Les mesures fiscales du budget rectificatif 2013 censurées par le Conseil Constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 29/12/2013

Les mesures fiscales du budget 2014 censurées par le Conseil Constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 29/12/2013

Abus de droit : le motif principalement fiscal est contraire à la constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/12/2013

Le Conseil Constitutionnel censure la réforme des plus-values immobilières sur terrains à bâtir

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Plus-values immobilières

Loi 21/12/2013

Constitutionnalité de la loi de Finances 2014 : les griefs développés pour obtenir la censure

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif