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"Conseil constitutionnel"

Jurisprudence 21/12/2015

Validation constitutionnelle de la réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Prélèvements sociaux

Loi 05/12/2015

Budget de la sécurité sociale pour 2016 : «Les Républicains» saisissent le Conseil Constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Prélèvements sociaux

Jurisprudence 20/11/2015

La contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau » est inconstitutionnelle

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Prélèvements sociaux

Jurisprudence 18/07/2015

Censure partielle du «droit d’information préalable des salariés» en cas de cession d'entreprise

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Corporate

Jurisprudence 22/06/2015

De la constitutionnalité des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisupports »

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Produits financiers

Jurisprudence 09/06/2015

De la constitutionnalité de la solidarité fiscale entre donneur d'ordre et sous-traitant

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Loi 29/12/2014

Les mesures fiscales du budget 2015 censurées par le Conseil Constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Loi 19/12/2014

PLFR2014 : surtaxe d'habitation et majoration de la Tascom déférées au Conseil Constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Taxes diverses

Loi 19/12/2014

Les députés UMP saisissent le Conseil Constitutionnel sur le projet de Loi de Finances pour 2015

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Analyses et points de vue 09/12/2014

Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : ce qu'il faut retenir

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Produits financiers

Jurisprudence 07/10/2014

La rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est-elle conforme à la constitution ?

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 29/09/2014

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Corporate