Jurisprudence
06/10/2017
La taxe de 3% est définitivement contraire à la constitution
Thématiques abordées :
"Dividendes"
Jurisprudence
11/09/2017
Pour la CJUE l’article 119 ter du CGI, dans son ancienne version viole la liberté d’établissement
Thématiques abordées :
Jurisprudence
11/07/2017
Nouvelle QPC relative à la taxe de 3% sur les dividendes
Thématiques abordées :
Jurisprudence
18/05/2017
La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
18/05/2017
Bruxelles demande à la France de supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes qui sont en déficit
Thématiques abordées :
Jurisprudence
09/12/2016
Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France
Thématiques abordées :
Jurisprudence
03/10/2016
L’exclusion des distributions entre sociétés intégrées de l'assiette de la taxe de 3% sur les dividendes est inconstitutionnelle
Thématiques abordées :
Jurisprudence
30/06/2016
Taxe de 3% sur les dividendes : de la constitutionnalité de l'exclusion des distributions entre sociétés intégrées
Thématiques abordées :
Analyses et points de vue
14/04/2016
ANSA : «Comment notre pays dissuade d’investir en actions»
Thématiques abordées :
Doctrine
07/04/2016
Exonération de retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation
Thématiques abordées :
Loi
14/12/2015
Exonération de retenue à la source des dividendes versés aux sociétés étrangères déficitaires ET en liquidation
Thématiques abordées :
Loi
01/12/2015
Le gouvernement supprime la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe
Thématiques abordées :