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"Dmtg"

Réglementaire 30/12/2023

Droits d'enregistrement : aménagement du régime de paiement fractionné ou différé

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 26/11/2023

Taxation du préciput au droit de partage : le Gouvernement s'en remet à la jurisprudence

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 23/11/2023

PLF2024 : la Commission des Finances du Sénat réactive l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 21/11/2023

Successions internationales : le Gouvernement entérine le droit de prélèvement compensatoire des héritiers réservataires

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Etudes, synthèses et rapports 10/10/2023

Les 27 recommandations du rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 12/09/2023

Le passif de la totalité de la succession peut être imputé sur la seule part du nu-propriétaire

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 31/08/2023

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 24/07/2023

Les droits de donations supportés par le donateur ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value mobilière de cession du donataire

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Loi 20/07/2023

Droits de mutation : proposition de loi visant à conditionner l'abattement pour handicap à un taux d'incapacité permanente

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 11/07/2023

La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 11/07/2023

Baux ruraux à long terme : Bercy commente la hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle est réduite de 75 % à 50 %

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 09/06/2023

Quid de l'application de la réponse « Ciot » aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2016 ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation