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"Dmtg"

Jurisprudence 22/09/2022

Convention de trésorerie et prix de transfert : nouvelle décision favorable au contribuable

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Loi 09/08/2022

Un député propose de généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 04/07/2022

Les conditions d'application de l'abattement pour handicap s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 10/06/2022

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 06/06/2022

Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 18/05/2022

Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 15/04/2022

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 01/04/2022

PLF2024 : absence de taxation à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété...clap de fin pour l'article 1133 du CGI

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Analyses et points de vue 24/03/2022

La vertigineuse augmentation des droits de succession

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 16/03/2022

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/02/2022

Le dépôt de la déclaration de succession hors délai ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération « monuments historiques »

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 15/02/2022

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil