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"Dmtg"

Analyses et points de vue 31/01/2022

Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 26/01/2022

Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 12/01/2022

Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Etudes, synthèses et rapports 23/12/2021

Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 23/12/2021

Succession internationale et libre circulation des capitaux : la CJUE rend sa décision dans l'affaire C-394/20

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Jurisprudence 22/11/2021

Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et apport à un GFA : le juge censure la doctrine fiscale

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 10/11/2021

Un député interroge le Gouvernement sur la pratique du don manuel avec pacte adjoint

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 04/11/2021

Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Etudes, synthèses et rapports 20/10/2021

Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 15/10/2021

Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 04/10/2021

PLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 22/09/2021

Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques

Thématiques abordées :

Droits de mutation