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"Dmtg"

Jurisprudence 22/09/2021

Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 17/09/2021

Exonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l'épreuve du « but exclusif de bienfaisance »

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Réglementaire 30/08/2021

Accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Jurisprudence 28/07/2021

Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 28/07/2021

Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/07/2021

La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 29/06/2021

Elargissement de l'exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opération

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 24/06/2021

Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 14/06/2021

Donation : pas de prolongation pour l'abattement de 100.000 €

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 11/06/2021

Succession : l'exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 17/05/2021

De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 28/04/2021

Le Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100.000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataire

Thématiques abordées :

Droits de mutation