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"Dmtg"

Doctrine 10/11/2021

Un député interroge le Gouvernement sur la pratique du don manuel avec pacte adjoint

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 04/11/2021

Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Etudes, synthèses et rapports 20/10/2021

Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 15/10/2021

Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 04/10/2021

PLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 22/09/2021

Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 17/09/2021

Exonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l'épreuve du « but exclusif de bienfaisance »

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Réglementaire 30/08/2021

Accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Jurisprudence 28/07/2021

Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 28/07/2021

Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/07/2021

La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 29/06/2021

Elargissement de l'exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opération

Thématiques abordées :

Droits de mutation