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"Dmto"

Jurisprudence 09/12/2020

Article 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 03/09/2020

Divorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 28/08/2020

Bercy commente au BOFIP l’extension de l’article 1040 du CGI aux établissements publics de recherche

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 01/07/2020

Bercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorces

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 11/05/2020

COVID-19 et dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises : Bercy institue une mesure de tempérament

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 30/01/2020

Cession de parts de sociétés civiles agricoles Bercy commente la mesure anti-abus

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 03/12/2019

La constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l’article 726-I du CGI

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 16/11/2019

La baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieu

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 12/11/2019

PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1%

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 22/10/2019

Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 10/10/2019

PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 30/07/2019

Non respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisibles

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements