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"Évasion fiscale"

Jurisprudence 10/09/2024

Rejet d'une QPC sur le cumul des sanctions fiscales et pénales : confirmation de la jurisprudence constitutionnelle

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/09/2024

DAC 6 : La CJUE valide largement le dispositif de déclaration obligatoire des montages transfrontières, mais confirme la protection du secret professionnel des avocats

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Fiscalité communautaire

Politique communautaire et internationnale 27/07/2024

Engagement continu du G20 envers une réforme fiscale internationale coordonnée et équitable

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Doctrine 04/07/2024

Précisions doctrinales concernant l'élargissement du champ d’application du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Réglementaire 29/03/2024

Lutte contre l'évasion fiscale (Art. 209 B du CGI) : le Gouvernement complète le dispositif d'élimination de la double imposition des bénéfices

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 03/11/2023

« Amendement Charasse » : quand un pacte d’actionnaires caractérise l’existence d’une action de concert

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Impôt sur les sociétés

Loi 20/09/2023

CbCR public : le Gouvernement présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 juin 2023

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Doctrine 13/09/2023

Déclaration des dispositifs transfrontières : nouvelles précisions apportées sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Réglementaire 13/08/2023

CbCR : actualisation de la liste des États permettant aux entités de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 27/06/2023

Déclaration des comptes à l'étranger : si l’administration ne caractérise pas l'utilisation des comptes litigieux...pas de taxation à 60%

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Réglementaire 21/06/2023

Transposition en droit interne de la directive introduisant la déclaration pays par pays publique (CbCR)

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 18/06/2023

La Suisse dit "oui" à la taxation à 15% des multinationales

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale