Loi
04/06/2023
Le Gouvernement détaille ses mesures pour lutter contre la fraude fiscale
Thématiques abordées :
"Évasion fiscale"
Politique communautaire et internationnale
13/12/2022
Fiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationales
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
06/12/2022
Le Conseil de l'UE approuve les conclusions sur les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) au second semestre 2022
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
08/11/2022
Les ministres des Finances européens conviennent de renforcer le code de conduite utilisé pour identifier et limiter les mesures fiscales dommageables des États membres
Thématiques abordées :
Etudes, synthèses et rapports
28/10/2022
Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : le Sénat formule 20 recommandations pour étoffer l’arsenal existant
Thématiques abordées :
Etudes, synthèses et rapports
05/09/2022
Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal
Thématiques abordées :
Jurisprudence
31/08/2022
Présomption de transfert indirect de bénéfices : la seule appartenance à un même groupe ne permet pas d'établir l’existence d’un lien de dépendance
Thématiques abordées :
Jurisprudence
29/08/2022
Facturation d'opérations de R&D à une une société étrangère déduction faite du CIR : pas de présomption de transfert de bénéfices
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
19/05/2022
Le Parlement européen souhaite une mise en oeuvre rapide du taux d’imposition de 15 % sur les multinationales
Thématiques abordées :
Jurisprudence
28/01/2022
Résidents fiscaux en Espagne : les sanctions pour non respect de l'obligation de déclarer leurs biens et droits situés à l’étranger sont disproportionnées
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
23/12/2021
Bruxelles propose de mettre fin à l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UE
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
02/12/2021
Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en décembre 2021 et relatives à la fiscalité
Thématiques abordées :