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"Évasion fiscale"

Réglementaire 13/08/2023

CbCR : actualisation de la liste des États permettant aux entités de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 27/06/2023

Déclaration des comptes à l'étranger : si l’administration ne caractérise pas l'utilisation des comptes litigieux...pas de taxation à 60%

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Réglementaire 21/06/2023

Transposition en droit interne de la directive introduisant la déclaration pays par pays publique (CbCR)

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 18/06/2023

La Suisse dit "oui" à la taxation à 15% des multinationales

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Loi 04/06/2023

Le Gouvernement détaille ses mesures pour lutter contre la fraude fiscale

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 13/12/2022

Fiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationales

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 06/12/2022

Le Conseil de l'UE approuve les conclusions sur les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) au second semestre 2022

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 08/11/2022

Les ministres des Finances européens conviennent de renforcer le code de conduite utilisé pour identifier et limiter les mesures fiscales dommageables des États membres

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Etudes, synthèses et rapports 28/10/2022

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : le Sénat formule 20 recommandations pour étoffer l’arsenal existant

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Contrôle et contentieux

Etudes, synthèses et rapports 05/09/2022

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 31/08/2022

Présomption de transfert indirect de bénéfices : la seule appartenance à un même groupe ne permet pas d'établir l’existence d’un lien de dépendance

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 29/08/2022

Facturation d'opérations de R&D à une une société étrangère déduction faite du CIR : pas de présomption de transfert de bénéfices

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Fiscalité communautaire