Accueil > Tags > Qpc

"Qpc"

Jurisprudence 06/10/2017

Conformité sous réserve du caractère irréfragable de la présomption de fraude édictée par l’article 123 bis-1 du CGI

Thématiques abordées :

Produits financiers

Jurisprudence 20/07/2017

Assiette des droits de succession sur contrats d’assurance-vie : de la Constitutionnalité de l'article 757 B du CGI

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 10/07/2017

Assiette des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers : exclusion de la majoration de 25%

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Jurisprudence 29/06/2017

QPC sur l'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 24/05/2017

De la constitutionnalité de la majoration de 25% des revenus ou bénéfices visés à l'article 123 bis du CGI

Thématiques abordées :

Produits financiers

Jurisprudence 10/03/2017

La CSG sur les revenus du patrimoine d'une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’UE est conforme à la constitution

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Jurisprudence 18/01/2017

Les conditions d'application dans le temps du carry-back sont contraires à la constitution

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 25/05/2016

Fraude fiscale : de la constitutionnalité du «verrou de Bercy»

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/05/2016

Constitutionalité de l'exclusion, du régime mère-fille, des produits des titres sans droit de vote : le retour

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 22/06/2015

De la constitutionnalité des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisupports »

Thématiques abordées :

Produits financiers

Jurisprudence 09/06/2015

De la constitutionnalité de la solidarité fiscale entre donneur d'ordre et sous-traitant

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/10/2014

La rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est-elle conforme à la constitution ?

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu