Jurisprudence
29/09/2014
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est conforme à la Constitution
"Qpc"
Jurisprudence
19/09/2014
Restructuration d'entreprises et CFE, les sages censurent une mesure anti-abus
Jurisprudence
19/09/2014
Les sages censurent la taxe sur les boissons «dites energisantes» avec effet au 1er janvier 2015
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Jurisprudence
10/02/2014
Censure constitutionnelle partielle de l'assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
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Jurisprudence
09/03/2011
La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts est-elle inconstitutionnelle ?
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Jurisprudence
11/02/2011
La limitation du plafonnement de l'ISF est conforme à la Constitution
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Jurisprudence
12/12/2010
La règle de l'intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est inconstitutionnelle
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Jurisprudence
29/11/2010
Evasion fiscale internationale : l'article 155 A du CGI est conforme à la constitution
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