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La limitation du plafonnement de l'ISF est conforme à la Constitution
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Jurisprudence
12/12/2010
La règle de l'intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est inconstitutionnelle
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Jurisprudence
29/11/2010
Evasion fiscale internationale : l'article 155 A du CGI est conforme à la constitution
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