Bercy intègre au BOFIP deux décisions qui ont confirmé que lorsqu'un client ne se présente pas à sa réservation d'hôtel sans l'avoir annulée dans les délais (cas dit de "no-show"), les sommes conservées par l'hôtelier sont soumises à la TVA
Pour, mémoire, le Conseil d'Etat a jugé le 9 octobre 2024 que la conservation par un hôtelier du paiement de la prestation par le client défaillant qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais doit être regardée comme constituant la contrepartie effective d'un service individualisable entrant dans le champ de la TVA.
La décision établit une distinction importante avec le régime des arrhes. En effet, contrairement aux arrhes qui constituent une indemnité de résiliation non soumise à TVA (selon la jurisprudence de la CJUE de 2007), lessommes prélevées dans le cas d'un "no-show" sont considérées comme la contrepartie d'un service. Le Conseil d'État justifie cette position en soulignant que l'hôtel s'est effectivement tenu prêt à fournir le service réservé.
...