Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) , créé par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 , correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012.
L’ensemble des entreprises employant des salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur secteur d’activité, et quel que soit leur mode d’exploitation.
À cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces actement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu’elles pourront donc bénéficier du crédit d’impôt au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités.
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