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Cession de parts de sociétés civiles agricoles Bercy commente la mesure anti-abus

Droits d’enregistrements

Article de la rédaction du 29 janvier 2020

Crédit photo : beeboys - stock.adobe.com

Bercy commente l’article 20 de la loi finances pour 2020 qui a réservé le bénéfice du droit fixe de 125 € prévu par l’article 730 bis du CGI, aux cessions de parts de société civile à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans.

Les cessions de parts sociales à titre onéreux sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 % par application de l’article 726 du CGI. Ce taux est porté à 5 % pour les parts de société à prépondérance immobilière, c’est-à-dire de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, ou de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière.

Par exception, et conformément à l’article 730 bis du CGI, les cessions de parts de sociétés civiles agricole sont soumises à un droit fixe de 125 euros.

Tel est le cas des cessions de parts des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ou plus largement de « toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes ».

La doctrine BOFIP (BOI-ENR-DMTOM-40-50-20-20141223) mentionne une liste indicative des sociétés civiles à objet principalement agricole comprenant :

  • les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;

  • les groupements fonciers agricoles (GFA) même non exploitants ;

  • les groupements agricoles fonciers (GAF) ;

  • les groupements forestiers ;

  • et les groupements fonciers ruraux (GFR).

Le droit fixe de 125€ pour les cessions de parts de sociétés civiles agricoles – en lieu et place du droit de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière – a pour but de favoriser les transmissions des exploitations.

L’article 20 de la Loi de Finances a modifié l’article 730 bis en ne faisant bénéficier du droit fixe de 125 € que les seules SCEA constituées depuis au moins trois ans avant la cession.

L’objet de cette mesure était de mettre un terme à une pratique d’optimisation fiscale consistant à transformer, peu avant la cession des parts, une société de droit commun en société civile agricole afin de bénéficier du droit fixe de 125 €.

En effet, les auteurs de l’amendement à l’initiative de cette mesure ont fait valoir qu’existaient des pratiques d’optimisation consistant à transformer une société ordinaire en société civile agricole peu avant la cession des parts.

Ainsi, selon les auteurs de l’amendement au moins deux cessions de titres notifiées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Nouvelle Aquitaine illustrent ce détournement (Consulter l’amendement N° I-47 rect. ter).

Bercy vient de commenter cet aménagement. A cette occasion il commente également l’article 29 de cette même loi qui a décidé de borner dans le temps le régime d’exonération prévue par l’article 732 bis du CGI, des droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société.