Seuls les établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 sont soumis à la taxe. Par ailleurs, la taxe ne s’applique pas aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 460 000 €.
L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014, a introduit une majoration de 50 % de la TaSCom pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².
Une partie de la taxe revient au budget de l’État, une autre aux collectivités territoriales
L’article 8 du PLF 2017 modifie les modalités de paiement de la majoration de la TaSCom avec la création d’un mécanisme d’acompte : les exploitants des surfaces commerciales supérieures à 2 500 m² devront s’acquitter d’un acompte à hauteur de 50 % de la majoration de la taxe. Cet acompte sera imputable sur la plus prochaine TASCOM due (soit le 1er jsur la plus prochaine TASCOM due (soit le 1er janvier suivant).
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