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Le régime fiscal de la société qui attribue gratuitement des actions à ses salariés

Article de la rédaction du 15 septembre 2014

Crédit photo : Olivier Le Moal - stock.adobe.com

L’administration fiscale vient de préciser dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt le régime fiscal (déductibilité des charges exposées et des moins-values) de la société du fait de l’attribution gratuite d’actions à ses salariés.

Les charges exposées par une société qui attribue gratuitement à ses salariés ses propres titres, ainsi que les moins-values subies lorsqu’elle procède au rachat de ses actions préalablement à leur attribution définitive, sont déductibles de son bénéfice imposable dans les conditions prévues à l’article 217 quinquies-I du CGI.

Bien entendu, lorsque les titres sont attribués à des salariés qui exercent leurs fonctions au sein d’une succursale située à l’étranger, les charges et moins-values y afférentes ne sont pas déductibles, conformément aux dispositions de l’article 209-I du CGI, du bénéfice de la société attributrice imposable en France mais de son bénéfice imposable à l’étranger à raison de son activité déployée au sein de la succursale, ces charges et moins-values se rapportant dans ce cas directement à l’activité de ladite succursale.

Ces précisions figurent dans une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôts.

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