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Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2016

Article de la rédaction du 19 décembre 2016

Crédit photo : TMLsPhotoG - stock.adobe.com

Conformément à l’article 235 ter ZD du CGI, la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens de l’article L. 421-4 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l’article L. 422-1 du CoMoFi ou de l’article L. 423-1 du CoMoFi, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, et qu’il soit émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière excède un milliard d’euros au 1er décembre précédant l’année d’imposition.

Un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget récapitulait jusqu’à présent la liste des sociétés concernées.

Or, l’article 53 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l’arrêté annuel des ministres chargés de l’économie et du budget récapitulant, cette liste des sociétés concernées.

Ainsi, les entreprises dont la capitalisation boursière excède un milliard d’euros au 1er décembre 2018 sont désormais mentionnées au BOI-ANNX-000467-20161220.

Précisons que les députés ont, dans le cadre du PLF2017 adopté un amendement ayant pour objet de supprimer l’élargissement du champ de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières.

Cette mesure a été codifiée sous l’article 11 bis du PLF 2016 devenu article 25 dans sa dernière version. Précisons que ce même article 25 procède à une augmentation du taux de 0,2% à 0,3%.

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