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La Cour des Comptes est ouverte à une modification de l’assiette de taxation des jeux en ligne

Commerce électronique

Article de la rédaction du 19 octobre 2016

Crédit photo : Rawf8 - stock.adobe.com

La Cour des comptes a rendu public, le 19 octobre 2016, un rapport sur la régulation des jeux d’argent et de hasard, réalisé à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, en application de l’article L. 132-5 du code des juridictions financières.

La Cour souligne que« la gouvernance de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France, qui représentaient 44 Md€ de mises en 2015, n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle ne repose ni sur une stratégie claire ni sur une organisation cohérente. Les objectifs fixés par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sont loin d’être atteints, notamment en matière de santé et d’ordre public. Les changements qui touchent actuellement ce secteur renforcent l’urgence d’une nouvelle approche par l’État régulateur.»

S’agissant de la fiscalité, la Cour des Comptes estime qu’il conviendrait d’effectuer une étude globale de l’impact de la fiscalité des jeux tant sur l’équilibre et la viabilité de l’offre légale de jeux d’argent que sur les comportements des joueurs.

«Dans ce cadre, comme l’évolution du marché des jeux en ligne depuis 2010 ainsi que l’expérience des pays comparables pourraient d’ores et déjà inciter à adapter le dispositif fiscal applicable aux jeux en ligne en optant pour une assiette sur le produit brut des jeux (PBJ) de préférence aux mises, il serait utile d’en vérifier le bien fondé »précise la Cour.

Il s’agit, à l’image de ce qui existe dans la plupart des pays européens, de modifier l’assiette de taxation des jeux en ligne en faisant porter les prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ), et non sur la somme des mises.

Autrement dit, il s’agit de taxer l’activité de l’opérateur et non plus l’acte de jeu en lui-même.

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