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Mobilisation de la créance de CIR auprès des organismes de titrisation

Crédit impôt recherche-innovation

Article de la rédaction du 11 juin 2014

Crédit photo : Elnur - stock.adobe.com

Lorsque le montant du crédit d’impôt recherche (CIR) obtenu par une entreprise dépasse le montant de l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’État. Sauf cas particuliers (notamment les PME et les entreprises en difficulté), cette créance n’est pas immédiatement remboursable : elle s’impute sur le montant de l’impôt dû au titre des trois années suivantes, et c’est seulement après ce délai que la fraction de créance non imputée est remboursée par l’État.

Les entreprises qui souhaitent obtenir un apport de trésorerie immédiat peuvent céder leur créance à des établissements bancaires, dans le cadre des dispositions dites « Dailly ».

Afin de faciliter les apports en trésorerie, l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2013 a étendu la possibilité pour les entreprises de céder leur créance de CIR aux organismes de titrisation visés aux articles L. 214-169 et suivants et du code monétaire et financier.

L’administration fiscale a commenté cet élargissement dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt sous la référence

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