Transposition en droit interne de la directive introduisant la déclaration pays par pays publique (CbCR)

21/06/2023 Par La rédaction
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.

 

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Elle transpose dans le code de commerce la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 (Art48 ter) modifiant la directive 2013/34/UE n ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés....