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Un «Dutreil» long au menu d'une proposition de loi pour une politique publique de la transmission familiale d’entreprise

holding animatrice pacte dutreil 787 b du cgi rescrit fiscal paiement différé et fractionné dmtg pme 787 C du CGI Droits de mutation et Dutreil Loi
29/05/2024 Par La rédaction
11 min de lecture

La transmission familiale d'entreprise est cruciale pour la souveraineté et la pérennité du tissu économique français, mais a longtemps été un angle mort des politiques publiques, causant une perte de nombreuses PME et ETI. Malgré des progrès notables depuis les années 2000 (Pacte Dutreil, suppression ISF, PFU...), la France reste n retard par rapport à ses voisins européens en raison d'un coût fiscal de transmission familiale plus élevé....

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