Avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit (Séances 4 et 5 de l'année 2008)

22/12/2008 Par La rédaction
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Le présent BOI reproduit les derniers avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit et adoptés au cours des séances quatre et cinq de l’année 2008.

Parmi les cas traité soulignons l’affaire n° 2008-06.

Par deux actes en date du 28 mars 2003, Mme G… B… a déclaré faire donation à ses deux fils, N… et D…., de la nue-propriété respectivement de 187 et 188 actions de la société par actions simplifiée R….

Les deux actes contiennent une obligation d’aliéner à première demande de la donatrice dans un délai maximum de deux ans et une obligation de remploi dans des titres eux-mêmes démembrés de manière à permettre à l’usufruitier d’en percevoir les fruits.

Par un acte du 31 août 2003, N… et D… ont cédé la nue-propriété des 375 titres leur appartenant dans la SAS R… à la sociét&eacue; F…, société par actions simplifiée dont le dirigeant est M. J… B…, leur père, Mme B…, son épouse, cédant l’usufruit de ces titres.

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