Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : nouvelles décisions rendues par le Conseil d'Etat

28/03/2023 Par La rédaction
1 min de lecture

Dans le cadre contentieux fiscal du « précompte mobilier », le Conseil d'Etat vient de rendre de nouvelles décisions rejetant le pourvoi de groupes français contre les arrêts qui avaient revu à la hausse les remboursements accordés en première instance tout en validant le pourvoi de l'administration fiscale quant au montant des restitutions.

 

 

Remboursement du précompte mobilier 

 

Affaires (SA) Chargeurs, (SA) L'Air Liquide et (SA) Acco : En pratique, les dispositions des arrêts d'appel, relatifs au montant des sommes que l'Etat doit restituer, sont annulées et les affaires sont renvoyées devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles ...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles