Alors que la CMP sur la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif devrait se tenir lundi, l'Assemblée nationale a, samedi 26 octobre, adopté deux amendements identiques au PLF2025 visant à réformer en profondeur la fiscalité des meublés de tourisme. Si le rapporteur de Courson s'est déclaré favorable, le gouvernement, par la voix de son ministre du Budget, a émis un avis de sagesse, conditionnant son soutien à une unification de l'abattement du régime micro-foncier et du micro-BIC à 40% lors de la navette parlementaire.
Pour mémoire, mercredi dernier les députés ont adopté deux amendements, après l'article 3 du PLF qui rehaussent à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 €. Lors des débats, M. saint-Martin avait émis un avis de sagesse sur deux autres amendements de repli (tombés) proposant de passer l’abattement fiscal de 30 % à 40 % et d'attendre la navette parlementaire pour améliorer le texte et faire en sorte qu'un même taux de 40% s'applique en micro-BIC au titre des locations meublées..
Cette idée n'est pas nouvelle, puisque lors de son audition par la Mission d'information du Sénat sur la Crise du logement le 14 février 2024, M. patrick LEFAS (Vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires - CPO) a préconisé de rapprocher et d'unifier à terme les régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue en fixant un seuil de chiffre d'affaire à 15000€ pour la location nue et meublée et en applicant un abattement pour charge de 30% pour le nu et 40% pour le meublé.
Samedi soir, lors de l'examen en séance publique des amendements après l'article 13, les députés ont adoptés deux amendements (n°I-1919 et n°I-2499). Ces amendements identiques visent principalement à rééquilibrer le marché locatif en modifiant les incitations fiscales entre location touristique de courte durée et location résidentielle longue durée. Ils répondent ainsi à la crise du logement en limitant les effets d'aubaine fiscaux qui favorisent actuellement la location touristique au détriment de la location de longue durée.
Le dispositif adopté prévoit plusieurs modifications notables du régime fiscal.
- Pour les meublés de tourisme classés, le plafond de revenus est fixé à 30 000€ avec un abattement fiscal "micro-BIC" ramené à 30%. Une exception est prévue pour les zones rurales très peu denses et les stations de ski, qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 41% sous un plafond de 50 000€.
- Concernant les meublés de tourisme non classés, le plafond de chiffre d'affaires est abaissé à 15 000€ avec un abattement fiscal aligné à 30%.
Ces aménagements traduisent fidèlement ce qui ressort de l'article 3 de la PPL adoptée par les députés le 29 janvier dernier.
En revanche, ils ne tiennent pas compte de la modification apportée par le rapporteur de la Commission des Finances du Sénat (amendement N° COM-37) et adopté en séance publique au Sénat le 21 mai 2024. En pratique l'amendement adopté avait conduit à :
- aligner le plafond du régime micro-BIC applicable aux locations meublées de tourisme non classés sur celui des loueurs de meublés non professionnels (LMNP), à savoir 23 000 € ;
- aligner les revenus tirés de la location de meublés classés sur un régime micro-BIC existant, en les intégrant aux catégories d’activité qui bénéficient du régime jusqu’à 77 700 € de chiffre d’affaires et de 50 % d’abattement. Cet alignement permet de conserver un caractère incitatif au classement et de prendre en compte le différentiel de charges existant entre un meublé classé et un meublé non classé ;
- supprimer la référence à un abattement de 71 % pour certains meublés de tourisme classés, qui constitue, dans le droit actuellement en vigueur, un avantage fiscal excessif. Ainsi, est également supprimée la référence à un zonage, alors que l’ensemble des hébergements classés sont intégrés à une même catégorie.
| Hypothèses | Situation actuelle | Après adoption des amendements |
| Meublés de tourisme classés | ||
| Plafond de revenus | 77 700 € | 30 000 € |
| Taux d'abattement | 71% | 30% |
| Meublés de tourisme classés en ZR très peu dense ou station de ski | ||
| Plafond de revenus | 77 700€ | 50 000€ |
| Taux d'abattement | 71% | 30% + 41% supplémentaire |
| Meublés de tourisme non classés | ||
| Plafond de revenus | 77 700€ | 15 000 € |
| Taux d'abattement | 50% | 30% |
| Locations de meublés "classiques" | ||
| Plafond de revenus | 77 700€ | Idem |
| Taux d'abattement | 50% | Idem |
Le gouvernement a émis un avis de sagesse, rappelant ses propos de mercredi dernier, et posé certaines conditions à son soutien définitif : le dispositif devra être retravaillé pendant la navette parlementaire, afin d'aligner l'abattement du régime micro-foncier et du micro-BIC sur un taux identique à 40%.
Partant si cette unification où convergence des taux à 40% devenait réalité au cours de la navette parlementaire et si la CMP sur la proposition de loi susvisée validait le choix des députés, voici une synthèse provisoire des taux qui seraient applicables (C'est une projection) :
| Location nue | Location meublée classique | Meublé de tourisme classé | Meublé de tourisme non classé | Meublés de tourisme classés en ZR très peu dense ou station de ski | |
| Plafond de revenus | 15 000 € | 77 700 € | 30 000 € | 15 000 € | 50 000 € |
| Taux d'abattement | 40% | 40% | 40% | 40% | 40% + 41% sup |
Affaire à suivre....