Le juge de l'impôt se prononce sur la régularité de la procédure de taxation d'office mise en œuvre par l'administration fiscale à l'encontre d'un professionnel qui n'a pas déclaré ses revenus professionnels. Il clarifie les exigences de motivation en cas de taxation d'office, particulièrement lorsque l'administration applique un taux forfaitaire de charges.
Aux termes de l’article L. 57 du LPF : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. [...] ».
Par ailleurs, Il ressort des dispositions de ...