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Barème des droits de succession et de donation pour 2016

Chiffres utiles

Article de la rédaction du 1er janvier 2016

Crédit photo : Olivier Le Moal - stock.adobe.com

Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

Entre frères et soeurs n’excédant pas 24 430 €

35 %

Entre frères et soeurs supérieure à 24 430 €

45 %

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4éme degré et entre personnes non-parentes

60 %

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