Décision qui porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par M. et Mme A. concernant la conformité des dispositions de l'article 109-1-1° du CGI aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Rappel du traitement fiscal des rappels de TVA dans le cadre des vérifications fiscales et leur impact sur l'imposition des revenus distribués aux associés. Voici les points clés issus de la combinaison des articles 39 du CGI, L77 du LPF, 109 et 110 du CGI:
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