Nouvelle décision en matière de plus-value immobilière des non-résidents qui rappelle aux contribuables d'être vigilants dans la constitution de leur dossier de preuve lors de la contestation des prélèvements sociaux français.
Rappel du contexte :
Dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (Affaire « de Ruyter »C-623/13) suivant les conclusions de l’avocate générale, a jugé que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire ). ...