Prélèvements sociaux : les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents relèvent du régime des produits de placement et non des revenus du patrimoine

17/07/2024 Par La rédaction
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Nouvelle décision concernant l'assujettissement aux prélèvements sociaux d'une plus-value immobilière réalisée en 2015 par un couple dont l'un des membres était devenu non-résident fiscal français.

 

 

Pour mémoire l'article 26 de la LFSS pour 2019 a institué une exonération de CSG et de CRDS, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, au titre des plus-values immobilières imposées au prélèvement prévu à l'...