Prorogation d'une cession temporaire d'usufruit : confirmation de l'imposition en revenus fonciers au titre de l'article 13-5 du CGI

10/10/2024 Par La rédaction
6 min de lecture

La haute juridiction administrative confirme que la "prorogation" d'une cession temporaire d'usufruit réalisée postérieurement au 14 novembre 2012 doit être regardée comme constituant la première cession du nouvel usufruit à titre temporaire au sens et pour l'application de l'article 13-5 du CGI. Il s'ensuit que le gain doit être imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

 

L’article 15 de la LFR pour 2012 a modifié les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire ...