Lors du Conseil des Ministres qui s’est tenu le 13 mai dernier, le ministre du budget a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du Patrimoine.
Le texte du projet de loi devrait être discuté en séance publique à l’Assemblée Nationale à compter du lundi 6 juin 2011 .
Outre les 23 articles qui composent ce projet de loi de finances rectificative pour 2011, les parlementaires devraient débattre des nombreux abattements déposés sur le texte.
Voici les principaux amendements concernant les droits de mutation :
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Supprimer le principe du délai de rappel des donations consenties à compter du 1er mars 2011;
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Porter le délai de rappel des donations à 15 ans;
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Faire rétroagir la règle du rappel des donations tous les dix ans aux donations consenties à compter du 1er mars;
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Prévoi une ...