Scellier outre-mer : remise en cause du droit fixe calédonien conditionnée par celle de la réduction d'impôt sur le revenu

20/09/2024 Par La rédaction
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Le juge de l'impôt  renforce la sécurité juridique des contribuables métropolitains investissant en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de dispositifs fiscaux nationaux.

 

 

Pour mémoire, la NouvelleCalédonie est compétente en matière fiscale en vertu de ...