Les exploitants de chambres d'hôtes bénéficient de la minoration de 25 % de la redevance TV

17/05/2018 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de préciser que les propriétaires des chambres d’hôtes peuvent bénéficier d’une minoration de 25 % sur la contribution à l’audiovisuel public lorsque leur période d’activité annuelle n’excède pas neuf mois au même titre que les hôtels de tourisme.

En application de l’article 1605 du CGI la contribution à l’audiovisuel public est due

  • Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer.

  • Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les personnes morales , à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contriution à l’audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.

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