Dans le cadre de l’affaire dont elle avait été saisie, la Cour Administrative d’Appel de Paris était invitée à se prononcer sur le fait de savoir si des non-résidents (au jour de la vente) sont fondés à demander l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale dès lors que la mise en vente a été effectuée à une époque où ils étaient encore résidents.
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 244 bis A du CGI.
En effet , « lorsque les personnes ne sont pas fiscalement domiciliées en Frace ...
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