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26/02/2021TVATVA et dispense de représentant fiscal : mise à jour de la liste des états tiers à l'UE concernésArticle de la rédaction du 26 février 202122/02/2021TVATVA : une maison présentant des fissures ne peut être assimilée à un terrain à bâtirArticle de la rédaction du 21 février 202111/02/2021TVARescrit relatif à l'exonération de TVA des groupements de moyens ayant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt généralArticle de la rédaction du 10 février 202108/02/2021TVAUne vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial  au sens des impôts directs et être assujettie à TVAArticle de la rédaction du 8 février 202102/02/2021TVATVA : la circonstance que des parcelles ont été viabilisées n’a pas pour effet de leur donner un caractère bâtiArticle de la rédaction du 2 février 202114/01/2021TVACOVID-19 : TVA et opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute merArticle de la rédaction du 14 janvier 2021
12/01/2021TVATVA sur marge et condition d'identité juridique : un sénateur demande des précisionsArticle de la rédaction du 12 janvier 202107/01/2021TVATaux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeauxArticle de la rédaction du 7 janvier 202123/12/2020TVATaux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vinArticle de la rédaction du 23 décembre 202016/12/2020TVAAccession sociale à la propriété : précision concernant la dispense de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de mariageArticle de la rédaction 16 décembre 202009/12/2020TVAFeu vert de Bruxelles et de la France à l’exonération temporaire de la TVA sur les vaccins et kits de dépistage COVID-19Article de la rédaction 8 décembre 202030/11/2020TVALa TVA grevant, sur option, l’achat d’un immeuble ancien, loué en attendant sa revente, ne peut être déduite lors de cette acquisitionArticle de la rédaction 29 novembre 2020
on en parleDeals & levées de fondsBredin Prat conseille Aviva dans le cadre de la cession d'Aviva FranceNomination et mouvementCréation d'Emeriane AvocatsNomination et mouvementSadec-Akelys promeut deux Directeurs de bureaux au titre d'Associés DécideursDeals & levées de fondsTaylor Wessing a accompagné Thierry le Guenic dans le cadre de l'acquisition de Paule Ka