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31/08/2021TVALes travaux conduisant à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher sont exclus du taux réduit de TVAArticle de la rédaction du 30 août 202103/08/2021TVALa TVA relative à l'acquisition de véhicules de courtoisie n'est pas déductibleArticle de la rédaction du 2 août 202129/07/2021TVATaux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieursArticle de la rédaction du 28 juillet 202130/06/2021TVADémembrement de propriété "ab initio" : quid du droit à déduction de la TVA lors de l'extinction de l'usufruitArticle de la rédaction du 29 juin 202125/06/2021TVARégularisation de TVA et liquidation judiciaire de l'exploitant para-hôtelierArticle de la rédaction du 25 juin 202118/06/2021TVAL'ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique n'entraîne pas automatiquement la régularisation de la TVA déduiteArticle de la rédaction du 17 juin 2021
13/06/2021TVAOpération d'achat-revente d’un immeuble ancien : le marchand de bien ne peut déduire la TVA lors de l'acquisitionArticle de la rédaction du 13 juin 202109/06/2021TVALogement social : date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit de TVAArticle de la rédaction du 9 juin 202103/06/2021TVABercy commente au BOFIP la Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippiqueArticle de la rédaction du 3 juin 202120/05/2021TVATVA sur marge dans l'affaire Icade Promotion : l'avocat général a rendu ses conclusionsArticle de la rédaction du 20 mai 202130/04/2021TVAModification des modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels établis hors de l'UEArticle de la rédaction du 29 avril 202128/04/2021TVAAccession à la propriété en "zones ANRU" : précisions sur le remise en cause de la TVA à taux réduit pour naissance d'un enfantArticle de la rédaction du 28 avril 2021
on en parleNomination et mouvementKalish Mullen rejoint le bureau parisien de Kirkland & Ellis en tant qu'associé spécialisé en financementNomination et mouvementFiducial Legal by Lamy recrute Aude Guyon comme responsable du département Concurrence et DistributionDeals & levées de fondsL'équipe Concurrence du cabinet FTPA a accompagné le groupe DubreuilNomination et mouvementIn Extenso nomme 10 associés experts-comptables