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"787 b du cgi"

Analyses et points de vue 10/01/2022

Pactes Dutreil : Bercy met à jour sa doctrine pour faciliter les transmissions d’entreprises … avant une ultime réforme ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 10/01/2022

Pacte Dutreil : proposition de loi pour une triple interposition aux seules holdings hébergeant l’actionnariat salarié

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 23/12/2021

Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 09/12/2021

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le juge confirme la doctrine fiscale

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 29/10/2021

Exonération Dutreil, délai prescription fiscale et holding animatrice

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 04/05/2021

Instruction Dutreil en consultation : le piège des fonctions de direction (ou comment ajouter trois ans de conservation)

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 04/05/2021

Dutreil et Holding animatrice : attention à la rédaction des conventions

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 20/04/2021

Pacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publique

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 07/04/2021

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmission

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 10/02/2021

Dutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 16/12/2020

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 26/10/2020

Holding mixte et pacte Dutreil : la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’Etat

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil