Jurisprudence
16/01/2023
Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA : attention aux mentions sur les factures
"Tva"
Jurisprudence
13/01/2023
Marchand de biens : quand le juge examine l'assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC
Loi
11/01/2023
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises
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Jurisprudence
05/01/2023
L'administration peut remettre en cause rétroactivement la qualité d’assujetti sans méconnaître les principes de neutralité de la TVA
Jurisprudence
20/12/2022
Conditions de l'assujettissement de l’activité de location meublée à la TVA : une activité habituelle et des prestations para-hôtelières
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19/12/2022
La sous-location est une activité économique entrant dans le champ de la TVA
Jurisprudence
16/12/2022
Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : le prestataire n’est pas redevable de la partie de la TVA facturée à tort dès lors que les clients sont des consommateurs finaux
Politique communautaire et internationnale
08/12/2022
Le paquet TVA à l'ère numérique
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Loi
22/11/2022
PLF2023 : la LASM de travaux d'amélioration de la qualité énergétique bénéficiera de la TVA à 5,5%
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Jurisprudence
16/11/2022
TVA et insuffisance de prix : l'absence de lien entre acquéreur et vendeur fait tomber la présomption de fraude fiscale
Jurisprudence
16/11/2022
VEFA et contrat de réservation : le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur est passible de la TVA