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31/10/2023
TVA : la location de biens meubles corporels pendant deux ans ne peut être qualifiée d'opération occasionnelle
"Tva"
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25/10/2023
Assimilation d'une maison à un terrain à bâtir : l'état de délabrement doit rendre le bien impropre à un quelconque usage
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16/10/2023
TVA et parahôtellerie : le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article 261 D-4°-b du CGI au PLF2024
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10/10/2023
Hôtellerie : le juge rappelle que les prestations « no show » doivent être soumises à TVA
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05/10/2023
Taux réduit de TVA : la prestation de saut en parachute en tandem ne constitue pas une opération de transport aérien de passagers
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27/09/2023
Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024
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22/09/2023
Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l'option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel
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18/09/2023
Régularisation de la TVA dont la déduction a été omise : attention au délai
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12/09/2023
TVA sur les acomptes des livraisons de biens : le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur la réforme de 2022
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08/09/2023
Non assujettissement des EHPAD publics à la TVA : le gouvernement dans le droit fil de la jurisprudence
Doctrine
23/08/2023
Règles de TVA applicables aux offres composites : Bercy soumet ses commentaires à consultation publique