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"Fraude fiscale"

Etudes, synthèses et rapports 23/02/2023

Bilan de la lutte contre des fraudes fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés de l’année 2022

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/01/2023

L'administration peut remettre en cause rétroactivement la qualité d’assujetti sans méconnaître les principes de neutralité de la TVA

Thématiques abordées :

TVA

Politique communautaire et internationnale 06/12/2022

Le Conseil de l'UE approuve les conclusions sur les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) au second semestre 2022

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 16/11/2022

TVA et insuffisance de prix : l'absence de lien entre acquéreur et vendeur fait tomber la présomption de fraude fiscale

Thématiques abordées :

TVA

Etudes, synthèses et rapports 28/10/2022

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : le Sénat formule 20 recommandations pour étoffer l’arsenal existant

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Etudes, synthèses et rapports 05/09/2022

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 31/08/2022

Présomption de transfert indirect de bénéfices : la seule appartenance à un même groupe ne permet pas d'établir l’existence d’un lien de dépendance

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 17/06/2022

Fraude à la TVA: l'UE approuve l'accord de coopération avec la Norvège

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 09/05/2022

Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : la CJUE prend position

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 13/04/2022

Assouplissement du secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ayant assumé la charge d'un impôt demande communication d'informations

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/03/2022

Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/03/2022

Abus de convention fiscale et appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif des redevances

Thématiques abordées :

Evasion fiscale