Jurisprudence
25/10/2023
Assimilation d'une maison à un terrain à bâtir : l'état de délabrement doit rendre le bien impropre à un quelconque usage
"Immeubles"
Etudes, synthèses et rapports
09/10/2023
Passoires thermiques : Vers une modulation des droits de mutation pour inciter à la rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation ?
Thématiques abordées :
Jurisprudence
22/09/2023
Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l'option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel
Doctrine
01/08/2023
Le service Gérer mes biens immobiliers restera ouvert jusqu'au 10 août
Thématiques abordées :
Doctrine
23/06/2023
Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers au 31 juillet 2023
Thématiques abordées :
Etudes, synthèses et rapports
08/06/2023
Les notaires proposent de repenser divers aspects fiscaux de la location des logements et de créer un nouveau statut fiscal du bailleur privé
Thématiques abordées :
Doctrine
07/06/2023
Mutations immobilières : pas d'augmentation des taux des droits d'enregistrement et de TPF pour la période 01/06/23 - 31/05/24
Thématiques abordées :
Jurisprudence
05/05/2023
TVA immobilière : la dation en millième n'est pas assimilable à une mutation à titre onéreux
Jurisprudence
18/04/2023
Taxe de 3% sur les immeubles : un bien loué meublé ne peut être considéré comme affecté à sa propre exploitation professionnelle
Thématiques abordées :
Jurisprudence
03/04/2023
Exonération 151 septies A du CGI : attention à l'immeuble conservé et donné en location à l'acquéreur du fonds de commerce
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Analyses et points de vue
17/03/2023
« Attention propriétaires : Déclarez ou payez ! » Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers.
Thématiques abordées :
Jurisprudence
14/03/2023
Taxe de 3% sur les immeubles : le non-respect des obligations déclaratives ne peut être régularisé par une déclaration tardive
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