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TAG : Pacte dutreil

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21/01/2019Droits de mutation et DutreilPacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donationArticle de la rédaction du 20 janvier 201918/12/2018Droits de mutation et DutreilLes députés refusent d’inscrire dans la loi une définition de la «holding animatrice»Article de la rédaction du 17 décembre 2018