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"Qpc"

Jurisprudence 26/07/2022

De la constitutionnalité du précompte au titre de la redistribution de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des Etats situés hors UE

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 01/07/2022

Amende de 50% pour défaut de déclaration de l'IFU : les Sages retoquent la QPC

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/06/2022

De la constitutionnalité de l’amende de 5% pour défaut de déclaration d'une opération auto-liquidée

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/05/2022

Taxe foncière et déclaration d'abandon : le transfert immédiat de la propriété à la commune est constitutionnel

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Jurisprudence 08/04/2022

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/03/2022

Taxe foncière et déclaration d'abandon : de la Constitutionnalité du transfert immédiat de la propriété à la commune

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Jurisprudence 11/03/2022

Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/02/2022

Opposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100%

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 14/01/2022

Plus-value sur titres et crédit vendeur : le fait générateur de l'impôt est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Jurisprudence 17/12/2021

Perquisition fiscale : QPC relative à l'article L. 16-B du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/12/2021

Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 17/05/2021

De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

Thématiques abordées :

Droits de mutation